LIVRAISON SUR  ARGENTIERE - CHAMONIX -  LES HOUCHES - SERVOZ

Conditions Générales des Prestations de Service 


Sur cette page figurent les Conditions Générales de Prestation de Service (ci-après les « CGPS ») qui s’appliquent à toute commande de produits alimentaires à livrer ou à emporter (ci-après une « Commande ») passée par un client consommateur sur le site internet  (ci-après le « Site internet ») Nous Vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des CGPS avant de passer une Commande sur le Site Internet. En commandant sur le Site internet, Vous acceptez expressément et sans réserve que les CGPS régiront notre relation contractuelle et ce à l’exclusion de vos conditions générales d’achat éventuelles.

A tout moment et sans préavis, Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes CGPS. Les CGPS applicables au Client sont et restent celles en vigueur au jour de la passation de Commande par le Client.

Ces CGPS s’appliqueront quel que soit le mode d’accès à la plateforme et quelle que soit la version du Site internet (ceci incluant notamment tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé).

 

  1. INTRODUCTION / NOTRE ROLE

    1.1 Chamon'eat est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 150 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 187 430 012 00067, dont le siège social est situé au 102 Avenue de l'aiguille du midi 74400 Chamonix

    1.2 Notre numéro de TVA est FR60187430012

    1.3 Commande de Produits : Nous agissons en tant qu’intermédiaire technique en permettant à des restaurants partenaires référencés sur le Site internet (ci-après les « Restaurants ») de commercialiser sur le Site internet des produits alimentaires à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Clients souhaitant passer Commande. Le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès duquel Vous passez une Commande. Tous les Restaurants de notre Site internet sont des entreprises (pas de consommateurs).

     

  2. VOTRE STATUT

    2.1 Capacité juridique, âge : Pour effectuer une Commande sur le Site internet, Vous devez avoir :
    - la capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec les Restaurants ;
    - 18 ans révolus.

    2.2 Vous reconnaissez et acceptez que si Vous avez une allergie ou une intolérance alimentaire spécifique, il est de votre responsabilité de revoir les informations concernant les allergènes fournies sur le Site internet et de passer commande uniquement si Vous êtes certain que le menu convient à vos besoins spécifiques.

    2.3 Commandes portant sur des boissons alcoolisées :
    Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
    Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération.
    Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques sera refusée si Nous en avons connaissance. Il Vous appartient de respecter les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage votre responsabilité. En outre, un justificatif d’identité sera demandé lors de la livraison et/ou de la mise à disposition des Produits à base d’alcool.

     

  3. PASSER UNE COMMANDE

    3.1 Passation de Commande : La Commande via le Site internet implique de suivre les étapes suivantes :
    - Vous entrez votre adresse, puis cliquez sur « Je commande » ;
    - Vous choisissez auprès de quel Restaurant Vous souhaitez Commander, puis les Produits que Vous souhaitez commander ainsi que leur quantité et cliquez sur « Commander » ;
    - Le panier récapitule les Produits sélectionnés ainsi que leur quantité et le montant total de la Commande. Vous pouvez, si Vous le souhaitez, modifier les quantités ;
    - Vous renseignez l’adresse de livraison (de façon aussi précise que possible), puis sélectionnez le mode de paiement, et cliquez sur « Commander et Payer » ; en cliquant sur ce bouton, Vous validez et acceptez le contenu de votre panier, les données que Vous avez renseignées, notre politique de confidentialité et les conditions générales.
    - Vous procédez au paiement.

    Lorsque le centre de paiement a donné son accord, Nous Vous confirmons, par courrier électronique, l’acceptation de votre Commande et la conclusion du contrat avec le Restaurant. Ce courrier électronique comprend un récapitulatif de la Commande

  1. 3.2 Modifier ou annuler une commande : En application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, les Produits objets de la Commande, étant des denrées périssables, Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Vous n’avez donc pas la possibilité d’annuler la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant. Référez-Vous aux articles 3.4. et 4.6. pour les cas d’annulation de commandes par le « Restaurant » et pour le remboursement.

  2. Vous ne pouvez pas non plus rectifier la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant : Vous pouvez néanmoins contacter sans délai notre service client qui contactera le Restaurant pour essayer d’obtenir son accord sur une annulation ou modification de la Commande passée avant son traitement. Il est toutefois rappelé qu’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat à la charge de Chamon'eat

  3. 3.3 Autorisation de paiement : La Commande n’est définitive qu’après autorisation du centre de paiement et réception par le Client du courrier électronique l’informant de l’acceptation de sa Commande. Aucune remise des Produits n’interviendra sans paiement.

    3.4 Acceptation de la Commande par le Restaurant : Dès que votre Commande est validée sur le Site internet, elle sera transmise au Restaurant. Celui-ci peut refuser une Commande, pour des motifs légitimes, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation (par exemple si Vous commandez de l’alcool sans justifier du fait que Vous avez la majorité). Vous ne serez dans ce cas pas débité du montant de votre Commande. Notez que tout message de confirmation de la Commande de Notre part, ou toute confirmation de paiement confirme que le contrat pour la fourniture des Produits est conclu avec le Restaurant mais n’implique pas que le Restaurant ait déjà commencé à préparer votre Commande. Notre politique est d’obtenir l’exécution de la Commande par le Restaurant dans les plus brefs délais et Nous Vous informons aussi rapidement que possible de l’état de la Commande. Néanmoins, veuillez noter que cette information dépend du Restaurant. Dans l’hypothèse où le Restaurant n’exécuterait pas la Commande acceptée, Vous serez remboursé des sommes réglées dans les plus brefs délais (sans préjudice de tout autre droit à réparation) et le Restaurant sera considéré comme étant en violation du contrat qui Vous lie à lui. Tout paiement au titre de cette Commande sera remboursé en conformité avec l’article 4.6.

    3.5 Délai de livraison : Nous mettons tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir la livraison ou la mise à disposition de la Commande dans le délai moyen indiqué lors de la confirmation de Commande, étant entendu que le délai de livraison ne pourra jamais dépasser 240 minutes. Si la livraison dans un certain délai est pour Vous une condition essentielle et que votre livraison a du retard par rapport au délai moyen annoncé, veuillez contacter notre service client.


     

  4. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

    4.1 Erreur de Prix : Le Site internet comporte un nombre important de Produits pour un grand nombre de Restaurants, il est donc possible que des erreurs se glissent dans les menus et leur description. Si le prix réel est inférieur au prix affiché sur le Site internet, et que Nous en avons connaissance, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas. Si le prix réel est supérieur au prix affiché, et que Nous le constatons, Nous Vous appliquerons en tout état de cause le prix affiché.

    4.2 Moyens de paiement : les moyens de paiement autorisés sont les cartes de paiement ou de crédit

     

  5. 4.3 Bons Promotionnels ou de réduction : De tels bons de réduction ou l’utilisation de codes de promotion reconnus par le Site internet peuvent permettre de bénéficier de réductions sur des Commandes. Référez-Vous aux Conditions générales des bons pour plus d’information.

    4.4 Les Restaurants se réservent le droit de refuser toute Commande et Chamon'eat se réserve le droit de refuser tout service pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client.

  1. SERVICE CLIENTS

    5.1 Généralité : La satisfaction de nos clients est très importante. Notre service client mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de Vous satisfaire. Le service client est également joignable par email ou téléphone.

    5.2 Information sur les Commandes en cours de traitement : En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre Commande, Vous pouvez contacter le service client qui tentera de se rapprocher du Restaurant afin de Vous apporter toute satisfaction.

    5.3 Intervention auprès d’un Restaurant : Comme indiqué à l’article 3.3., en cas de demande de modification d’une Commande validée par le Restaurant, le service client tentera d’obtenir l’accord du Restaurant sur la modification de Commande souhaitée par le Client. Néanmoins, le Restaurant reste libre de ne pas faire droit à cette demande pour toute Commande qu’il aura déjà commencé à préparer.

    5.4 Avis ou plainte : Dans le cas où Vous ne seriez pas satisfait de la qualité des Produits ou du service du Restaurant, Vous avez la faculté de Nous faire part de vos observations en utilisant le formulaire de notation, commentaires et observations disponibles sur le Site internet à la rubrique contact.

    5.5 Dédommagement : Si Vous êtes non satisfait de la prestation d’un Restaurant et souhaitez bénéficier d’une réduction, un remboursement ou une compensation quelconque, Vous devrez informer le service client dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison/mise à disposition de la Commande. Ce service Vous assistera dans vos demandes. Si votre réclamation est légitime et justifiée, notre service clients pourra décider de Vous octroyer, à titre commercial et sans que cela ne constitue systématiquement la reconnaissance d’une quelconque responsabilité de notre part, une compensation. Néanmoins, notez que le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès de qui Vous passez Commande. Nous n’avons pas de contrôle direct sur le Restaurant qui reste seul responsable de la qualité des Produits et services qu’il fournit, et notre responsabilité ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation effectuée par un Restaurant.

     

  2. CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITE

    6.1 Réserve générale sur l’information disponible sur le Site internet : Il Nous incombe de fournir une information exacte, mais lorsque celle-ci est fournie par les Restaurants, Nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous sommes cependant responsables lorsque Nous avons connaissance d’une information inexacte ou incomplète et que Nous n’agissons pas promptement pour la corriger. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis, la présentation de ces informations, le fonctionnement du Site Internet, le contenu de nos services et leur prix, et les Restaurants peuvent à tout moment modifier les Produits offerts et leurs prix, étant entendu que les informations et les conditions qui Vous sont applicables sont celles affichées sur le Site internet lors de votre passation de Commande. Les Avis des Clients ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage.

    6.2 Renseignements sur les allergies, informations diététiques et autres renseignements sur le menu : lorsqu'un restaurant devient partenaire , il est tenu de Nous fournir toutes les informations à jour sur le menu proposé. Nous indiquons ces informations sur sa page dédiée sur notre Site internet . Quand les informations du menu concernent des allergènes ou d’autres informations diététiques sur ces aliments et que le Restaurant Nous a fourni ces informations, les informations publiées sur notre Site internet  sont exactement celles qui sont fournies par le Restaurant conformément aux lois applicables dans le pays au sein duquel le Restaurant est établi. Les Restaurants sont tenus de mettre à jour les informations de leur menu lorsque des changements quelconques sont réalisés. Nous leur envoyons de manière automatique des demandes régulières afin qu’ils vérifient et mettent à jour les informations de leur menu. Nous ne sommes cependant pas en mesure de Nous assurer que tous les Restaurants ont exécuté notre demande et ne pouvons vérifier que l’information est constamment à jour et complète. Si Vous, où la personne pour qui Vous commandez, êtes sensibles aux allergies alimentaires ou intolérances, il est de votre responsabilité de vérifier les informations du menu du Restaurant sur le Site Internet avant de passer une commande auprès dudit Restaurant, afin de Vous assurer que chaque partie du menu choisi convient à vos besoins spécifiques. Il est important que Vous contactiez le service client en cas de doute, qui peut à son tour contacter directement le Restaurant qui prépare votre repas, afin que Vous puissiez Vous assurer que votre Commande et les Produits demandés Vous conviennent et ne présentent aucun risque pour votre santé.
    Les Restaurants partenaires sont seuls responsables de toutes les informations du menu rendues disponibles sur le Site internet et Nous ne revoyons ni ne contrôlons lesdites informations.
    Dans la mesure où il existe une case nommée « laissez une note pour le restaurant » pendant votre passation de commande, veuillez ne pas utiliser ladite case pour fournir des détails sur les allergies ou intolérances alimentaires.

    6.3 Action et Omission des Restaurants: Nous agissons en tant que simple intermédiaire et sommes responsables uniquement de l’organisation de la passation des Commandes, de leur livraison lorsque Nous organisons celle-ci, et, dans la plupart des cas du traitement du paiement. Nous ne sommes pas responsables des services que Vous recevrez des Restaurants. En utilisant notre service de commande Vous acceptez irrévocablement et fermement que :
    - Nous ne garantissons aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des Produits fournis par le Restaurant ;
    - Nous Nous efforçons de faire respecter les délais de préparation indiqués dans l’email de confirmation par le Restaurant;
    - Nous insistons auprès des Restaurants afin qu’ils acceptent et exécutent systématiquement toutes les Commandes des Clients et qu’ils confirment rapidement ces dernières (ou leur refus), sans garantie aucune des délais de confirmation ; et Nous Vous transmettons rapidement leur acceptation ou refus par téléphone ou par e-mail.
    - Aucune des dispositions qui précèdent ne prive le Client des droits d’origine légale qui sont les siens vis-à-vis du Restaurant ou de Nous-mêmes, et notamment du droit d’engager la responsabilité du Restaurant en cas d’inexécution du contrat de commande ou notre responsabilité en cas d’inexécution de nos obligations en tant qu’intermédiaire.


     

  3. COMMUNICATIONS ECRITES – PREUVE

    7.1 Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. S’agissant des rapports contractuels et de vos Commandes, Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures pour les frais de livraison ou, si applicable, les frais administratifs, soit faite de manière dématérialisée.

    7.2 Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l'imprimant, Vous détenez une preuve de votre Commande, que Nous Vous invitons à conserver.

    7.3 Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties et des détails des Commandes, conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.

     

  4. EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE

    8.1 Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services ou que des Commandes ne pourraient être livrées en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »).
    Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGPS et pour toute Commande passée sur le Site internet sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent.

     

  5. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

    9.1 Politique de confidentialité : Nous Nous engageons pour protéger vos informations privées et la sécurité de ces informations. Vous pouvez consulter les détails de cette politique de confidentialité et de respect de la vie privé via la page mentions légales.


     

  6. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

    Ces CGPS sont soumises au droit français. En tant que consommateur, Vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel Vous résidez. Rien dans les présentes CGPS, y compris le paragraphe ci-dessus, n'affecte vos droits en tant que consommateur de Vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.


En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le Service Client et Nous Nous efforcerons de trouver une solution amiable.